Notes de synthèse et compte-rendu :
Note de synthèse
2016-04-14-CMET-Compte Rendu

Intervention de Dominique BOY-MOTTARD en séance du Conseil Métropolitain du 14/04/2016
 

0.2 – LOI NOTRe – CONVENTION PRÉALABLE AU TRANSFERT DE COMPÉTENCES ENTRE LE DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES ET LA MÉTROPOLE 

Mme BOY-MOTTARD

Ce transfert de compétences comporte deux aspects qui nous semblent positifs et qui nous conduisent à voter cette délibération :

Tout d’abord, comme vous venez de le rappeler et comme cela avait déjà été signalé par Mme Estrosi-Sassone en commission, ce transfert est cohérent dans la mesure où il rend possible une synergie entre la politique de la ville et les missions locales d’une part et la prévention spécialisée et l’aide aux jeunes en difficulté d’autre part, ces deux derniers dispositifs intervenant désormais sur les mêmes territoires et sous la même compétence que les deux premiers.

Ensuite, le calcul qui est fait pour le transfert des moyens conduit, semble-t-il, à une augmentation du budget, car le transfert des compétences prend en compte les trois derniers comptes administratifs dont celui de 2013, année précédant des coupes de 50 %, qui avaient été plus importantes par la suite, ce qui était d’ailleurs incompréhensible, notamment à l’heure où les valeurs républicaines doivent être promues dans les quartiers. Nous souhaitons d’ailleurs que ce budget à la hausse soit maintenu.

Cela dit, j’aurais une remarque à faire et une question à vous poser.

 S’agissant de la remarque, certaines associations interviennent dans plusieurs territoires du département, pas seulement sur celui de la métropole, en termes d’organisation d’un service (projets, moyens, réunions inter-équipes…) ; le fait d’être sous la compétence de la métropole avec une commande publique spécifique pour une partie des équipes et sous la compétence du département avec une autre commande pour le reste du service peut s’avérer compliqué, il faudrait peut-être en tenir compte. Il est possible qu’un transfert de compétences ait lieu sur ces autres territoires, par exemple la CASA, je n’en sais rien, mais en tout état de cause le problème demeurerait.

Ensuite, la question concerne l’action de la prévention spécialisée qui, dans le département des Alpes-Maritimes, cas assez inédit en France, cible le public des 6-16 ans. Les professionnels du secteur ont souvent souligné l’incohérence de cette limite d’âge dans la mesure où les dispositifs et les services sont nombreux pour les moins de 16 ans, notamment avec l’obligation scolaire. D’autre part, le département financeur avait donné à ces professionnels des missions prioritaires dans les collèges, ce qui a eu pour conséquence de limiter leur rôle dans les secteurs relevant de la politique de la ville. Le transfert des compétences va-t-il avoir pour effet d’infléchir l’action des éducateurs de prévention spécialisée vers leur coeur de métier, c’est-à-dire au-delà de 16 ans, jusqu’à 25 ans, au sein des quartiers dits sensibles auprès de publics qui peuvent être désoeuvrés ? Pour notre part, nous l’espérons. Je vous remercie.

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