Délibération 1.1 (unique) –
Contrat financier 2018-2020 entre la Ville de Nice et l’État

La loi de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018 traduit les objectifs du gouvernement de réduction du déficit public, de la part de la dépense publique dans le produit intérieur brut, et une réduction de la dette des administrations publiques. Ces objectifs se manifestent par une approche renouvelée des relations entre l’État et les collectivités locales les plus importantes en les contractualisant : en échange des efforts des collectivités territoriales dans la maîtrise de leurs dépenses réelles de fonctionnement, celles-ci pourront bénéficier de la stabilité des concours financiers de l’État.

Nous nous félicitons de ce contrat passé entre la Ville et l’État, tant il est vrai que le partenariat Public-Public présente moins de dangers que le Partenariat Public Privé. Nous avons suffisamment mis l’accent sur les risques des PPP en nous appuyant sur les rapports de la Chambre régionale des comptes pour ne pas y revenir aujourd’hui : pas besoin d’en reparler pendant quatre heures…

Nous nous félicitons donc de ce contrat, mais nous ne vous félicitons pas pour autant. Je vous trouve assez « audacieux » (de façon plus familière j’aurais pu dire culotté) d’affirmer dans l’un des considérants de la délibération que la Ville de Nice est pionnière dans la maîtrise des dépenses publiques (sans rire ?) alors que les dépenses réelles de fonctionnement ont été en augmentation de 1% sur la période 2014-2016 pendant que l’évolution moyenne de l’ensemble des communes était en baisse.

Pour expliquer cette augmentation, vous évoquez les reprises en régie d’un certain nombre d’activités : en fait, il n’y en a pas eu tant que ça – et pas des plus importantes (essentiellement les structures de l’ancien CEDAC à partir du 1er janvier 2015) – entre 2014 et 2016.

De plus, il ne faut pas oublier l’important transfert des compétences de la Ville à la Métropole et le fait que la population de Nice a baissé (certes très légèrement) entre le 1er janvier 2013 et le 1er janvier 2018 pendant que la moyenne nationale pour la même période était en augmentation : ces deux constats auraient dû logiquement conduire à une diminution des dépenses de fonctionnement de la Ville.

Quoiqu’il en soit, l’ampleur de la différence entre l’évolution de nos dépenses et celle de la moyenne des dépenses des autres communes nous vaut une modulation à la baisse de l’objectif d’évolution de la dépense de la collectivité de – 0,15 point ce qui nous permet un taux d’évolution maximum annuel des dépenses réelles de fonctionnement de 1,05% jusqu’en 2020 au lieu du 1,2% prévu par la loi jusqu’en 2022. Je vous donne acte toutefois que, voulant peut-être vous montrer bon élève (ce qui nous change agréablement de votre attitude sous le précédent quinquennat), vous envisagez de baisser encore davantage ce taux pour le faire passer à 0,75%. Nous espérons tous qu’il vous sera possible de tenir cet objectif.

Dans ce contrat il est également prévu pour la Ville une amélioration de sa capacité de désendettement évaluée à 13,36 ans en moyenne pour les années 2014 à 2016 qui servent de base au calcul. Et ce n’est rien par rapport à 2018 où la capacité prévisionnelle est de 16,38 ans. Certes, vous nous avez expliqué que cette longue durée était liée pour l’essentiel à des recettes à venir qui ont pris du retard pour diverses raisons (cession d’Ikea et du Ray). Mais, même sans cela, on serait toujours au-dessus de 13 ans en 2018. Étant donné que ce montant est assez largement supérieur au plafond national de référence qui est de 12 années, le contrat nous oblige à faire des efforts importants pour revenir à une capacité de désendettement inférieure à cette durée. Vous évoquez à ce propos les conséquences de l’attentat du 14 juillet : j’ai demandé en commission des précisions sur ce point pour la période concernée. Vous m’avez fait parvenir, Monsieur Pradal, une note suite à différentes questions que j’avais posées en commission et je vous en remercie, mais sur ce point vous vous contentez de rappeler le coût total de ces dépenses figurant dans le rapport d’orientation budgétaire pour 2018 (3,4 millions d’euros en fonctionnement et 4,3 millions en investissement) alors que ce que j’aurais voulu connaître c’était les incidences dès 2016 et, sur ce point, je n’ai pas eu de réponse. Pas sûr que dès cette année-là les conséquences de l’attentat aient pu se faire sentir au point d’expliquer l’augmentation de la dette. Certes, il y avait les frais liés à l’état d’urgence mais ce n’était pas spécifique à la Ville de Nice.

S’agissant du mode de calcul du désendettement, vous signalez une divergence entre celui retenu par l’État et le vôtre. Et là je dois dire que j’en suis restée baba ! Pas tant parce que cette différence de calcul conduit à considérer que notre capacité de désendettement s’établirait selon vous à 6,31 ans en 2018 au lieu des 16,38 ans retenus par le contrat financier. Mais parce que vous nous dîtes que votre mode de calcul s’explique par le haut niveau de cessions projetées cette année. Vous reconnaissez ce que nous passons notre temps à dire – mais que nous avions du mal à percevoir à ce niveau-là – que vous vendez le patrimoine de la Ville pour rembourser la dette. Que certains biens inutiles soient cédés, c’est de bonne politique. Mais là, c’est dans de telles proportions qu’on a l’impression d’assister à une grande braderie !

Pour conclure, nous espérons vivement que les objectifs assez ambitieux de ce contrat pourront être tenus et qu’il ne sera pas nécessaire de recourir à l’article 6 du contrat qui prévoit le suivi annuel des objectifs et la possibilité de demander la conclusion d’un avenant modificatif. Cela signifierait que nous aurions alors enfin une situation financière assainie.