Notes de synthèse et compte-rendu :

2014-09-30-CMetrop-Note de synthese

2014-09-30-Conseil Cpte Rendu

Intervention de Dominique BOY-MOTTARD en séance du conseil métropolitain du 30/09/2014 :

Délibération 21.1 – TRANSPORT DÉDIÉ AUX PERSONNES A MOBILITÉ RÉDUITE – REPRISE EN RÉGIE DU SERVICE – MODIFICATIONS DES STATUTS

Mme BOY-MOTTARD
À propos de cette délibération, je voudrais revenir sur la question, qui n’a pas vraiment été évoquée, de la non-reprise du personnel, question qui pourtant a fait l’objet de longs commentaires dans le rapport qui est joint à la délibération.

Cela me pose un problème, d’ailleurs je l’ai dit en commission, à deux points de vue. D’abord du point de vue du personnel lui-même, 45 salariés qui vont se retrouver sans emploi du jour au lendemain, parce que c’est bien de cela qu’il s’agit, du jour au lendemain, la décision est extrêmement brutale ; ensuite pour les personnes à mobilité réduite à qui, vous l’avez dit Monsieur Pradal, le service actuellement fourni par le délégataire, qui est un bon service, risque de cruellement manquer. Ce service est assuré par des personnels compétents, formés spécialement à leur tâche d’accompagnement, il est apprécié par les usagers qui risquent de se trouver du coup gravement perturbés par ce changement comme l’a fait remarquer en commission consultative des services publics locaux – puisque nous en avons parlé aussi en cette circonstance -le président de l’APF.

Je voudrais en venir maintenant, assez rapidement, à l’argumentation juridique sur ce point que vous développez dans le rapport pour justifier cette non-reprise du personnel.

Vous invoquez le fait que ces dispositions ne sont applicables que si en plus du transfert on constate Ge cite) le maintien d’une entité économique autonome. Vous expliquez qu’en l’espèce, NCA n’a pas à reprendre le personnel du service puisque Ge cite) la Métropole a engagé une procédure d’attribution d’un marché public pour l’exploitation du service de transport de personnes à mobilité réduite dont la gestion serait cédée à la régie des transports. La régie ne se verrait donc pas transférer l’entité économique autonome correspondant à l’actuelle délégation de service public. Par conséquent, les dispositions du code qui impliquent le maintien des contrats de travail malgré la modification de la situation juridique de l’employeur ne seraient pas à appliquer.

C’est vrai que dans ce domaine, la loi et la jurisprudence sont assez subtiles. Dans le rapport il y a pas mal de jurisprudences ; il n’y a pas un arrêt du 27 février 2013 de la Cour de cassation qui est plus récent que ceux que vous évoquez, mais qui rappelle en effet que le transfert d’une entité économique autonome ne peut se réaliser que si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l’exploitation de l’entité seraient repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant. En l’espèce, y aura t-il reprise des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires par le futur titulaire du marché ? Seule une lecture attentive du cahier des charges du futur marché permettrait de répondre à cette question.

D’une certaine manière, je dirai que l’essentiel n’est pas là. Si l’on quitte le terrain juridique qui est dans ce domaine, je vous l’accorde, un petit peu incertain, savoir s’il faut reprendre ou pas le personnel, pour en revenir au terrain politique, il faudra nous expliquer quel est l’intérêt de remplacer une délégation de service public qui consiste à confier l’exécution du service à un opérateur privé, par un marché public qui consiste également à confier l’exécution du service à un opérateur privé. On retrouve en effet les mêmes difficultés : problématique du contrôle de la qualité du service, surcoût engendré par la présence d’un intermédiaire…

En conclusion, pourquoi tout cela pour ça ? Pourquoi démanteler quelque chose qui apporte satisfaction actuellement aux usagers ? S’il s’agit de se déplacer plus loin, d’aller ailleurs, de couvrir des secteurs qui ne le sont pas encore, cela n’implique pas forcément le passage en régie et ensuite la passation d’un nouveau marché.

Par conséquent, en raison de l’importance de la perturbation qu’une telle mesure est susceptible de causer aux usagers sans que l’on puisse en attendre une quelconque amélioration du service, et sans doute au contraire, nous nous abstiendrons de voter cette délibération. Contrairement à ce que certains pensent peut-être, notre position sur les mises en régie qui reçoivent souvent notre aval, je vous l’accorde, n’est pas un choix dogmatique, elle ne se justifie qu’autant qu’elle constitue un progrès dans l’intérêt de nos concitoyens, ce qui ne nous semble pas être le cas lei.

Je vous remercie.