Courrier daté du 12 mars 2019 a été adressé à Christian ESTROSI (Président de la Métropole NCA) et
Communiqué de cette lettre à été envoyé à la presse ce même jour :

Dominique BOY-MOTTARD
Conseillère Municipale et Métropolitaine
Présidente du groupe « Radical et Divers Gauche »

à

Monsieur Christian ESTROSI
Président de la Métropole NCA
Maire de la Ville de Nice

En mairie

Réf. : DBM/CD/2019-03-12

Objet : Dispositif B.R.S. (Bail Réel Solidaire)
Nice, le 12 mars 2019

Monsieur le Président,
Le Bail Réel Solidaire (BRS) est une solution innovante qui permet de devenir propriétaire de sa résidence principale à des conditions avantageuses.
Il dissocie la propriété du sol et celle des murs. L’acquéreur devient donc propriétaire des murs, au coût de la construction, mais pas des mètres carrés sur lesquels a été bâti son logement. Le sol ou le foncier reste la propriété d’un Organisme Foncier Solidaire (OFS). Pour l’usage du terrain, l’acquéreur paye une faible redevance mensuelle à l’OFS, correspondant à un droit d’usage.
Ce nouveau dispositif induit l’encadrement des prix de revente sur le long terme, ce qui évite une flambée des prix et garantit l’accessibilité du bien. En effet, en cas de revente du bien, celui-ci ne pourra être cédé qu’à une personne remplissant les conditions de ressources de l’accession sociale et à titre de résidence principale. Cette revente est d’ailleurs encadrée, gérée, facilitée par l’Organisme Foncier Solidaire. Le Bail Réel Solidaire garantit la pérennité du logement social sur le long terme.
Étant donné le contexte territorial et financier lié au logement dans notre région, ce dispositif représente une aubaine pour la Métropole NCA. En effet, de nombreuses familles et de plus en plus d’actifs ne sont pas en mesure d’accéder à la propriété de nos jours.
Pourtant, force est de constater un manque d’ambition et d’initiative pour utiliser cet outil au sein de notre Métropole afin de répondre aux difficultés de nos concitoyens.
En effet, le Bail réel solidaire est opérationnel depuis mai 2017, Lille a lancé la première opération immobilière en décembre 2017, suivie d’autres villes et métropoles comme celles de Rennes ou Toulouse par exemple, et notre pays recensait 8 OFS agréés en 2018, alors que la Métropole NCA a seulement voté l’idée de développer des opérations immobilières en juin 2018.

Nous ne pouvons que nous réjouir de ce qui est envisagé mais on ne peut se contenter d’une annonce d’ailleurs déjà tardive qui ne doit pas demeurer un voeu pieux.
Dès lors, pouvez-vous me dire si notre collectivité a avancé dans la mise en oeuvre concrète de cette politique ?
Dans l’attente, et espérant recevoir des précisions sur cette question lors du prochain Conseil métropolitain prévu le 22 mars, je vous prie d’accepter, Monsieur le Président, mes sincères salutations.

Dominique BOY-MOTTARD