Lettre à Monsieur Christian ESTROSI

Maire de la Ville de Nice

En mairie

Réf. : DBM/CD/2018-07-09
Objet : Vidéosurveillance mariage
Nice, le 7 septembre 2018

Monsieur le Maire,
Récemment, en application d’un arrêté municipal de mai 2012, vous avez décidé d’annuler un mariage (reporté du samedi au lundi), en raison des troubles apportés par le cortège sur la voie publique et des infractions au code de la route qui ont pu être constatées.
Il ne saurait être question pour moi de contester cette décision que j’approuve. Les infractions en question ont été constatées par vidéosurveillance comme l’autorise la loi.
Je me pose cependant une question quant à la légalité de l’utilisation qui a pu être faite de ces images : je pense à leur transmission à la presse pour publication. En effet, selon l’article L.254-1 du Code de la Sécurité Intérieure, est considéré comme un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait d’utiliser les images de vidéosurveillance à des fins autres que celles pour lesquelles elles sont habilitées.
Pourriez-vous me dire en quoi la publication dans la presse de ces images correspond à la finalité de la vidéosurveillance en la matière (constater les troubles apportés à la circulation) ?
Vous remerciant par avance de la réponse que vous voudrez bien m’apporter, je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l’assurance de ma considération distinguée.

Dominique BOY-MOTTARD